Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2, r. 3 - Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le représentant qui est informé qu’une enquête à son sujet est tenu par le syndic, le cosyndic, un adjoint du syndic, un adjoint du cosyndic ou à qui une plainte disciplinaire a été notifiée conformément à l’article 132 du Code des professions (chapitre C-26) ne doit pas communiquer avec la personne qui a demandé la tenue de l’enquête ni avec un témoin assigné pour le plaignant en application de l’article 146 de ce code, sauf sur permission préalable et écrite du syndic, du cosyndic, d’un adjoint du syndic ou d’un adjoint du cosyndic.
D. 1039-99, a. 46; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
46. Le représentant qui est informé qu’une enquête à son sujet est tenu par le syndic, le cosyndic, un adjoint du syndic, un adjoint du cosyndic ou à qui une plainte disciplinaire a été signifiée conformément à l’article 132 du Code des professions (chapitre C-26) ne doit pas communiquer avec la personne qui a demandé la tenue de l’enquête ni avec un témoin assigné pour le plaignant en application de l’article 146 de ce code, sauf sur permission préalable et écrite du syndic, du cosyndic, d’un adjoint du syndic ou d’un adjoint du cosyndic.
D. 1039-99, a. 46.
© Gouvernement du Québec